Réclamations & médiation

1. Procédure de réclamation interne

Si vous n'êtes pas satisfait du service ou du contrat proposé par Préventis Assurance Courtage, vous pouvez adresser une réclamation par :

• Email : contact@preventisassur.fr (objet « Réclamation »)
• Courrier : Préventis Assurance Courtage — Service Réclamations, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Merci d'indiquer vos coordonnées complètes, la référence de votre dossier si applicable, l'objet précis de votre réclamation et toute pièce justificative utile.

2. Délais de réponse

Conformément aux exigences de l'ACPR, Préventis Assurance Courtage s'engage à :

• Accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables maximum
• Apporter une réponse sous 2 mois maximum à compter de la réception

En cas de désaccord persistant ou d'absence de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Assurance.

3. Médiateur de l'Assurance

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.

Conditions de saisine : réclamation écrite préalable à Préventis Assurance Courtage, litige non résolu sous 2 mois ou réponse insatisfaisante, litige non examiné par un autre médiateur ou un tribunal, saisine dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

4. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Pour signaler un manquement professionnel de Préventis Assurance Courtage en tant qu'intermédiaire en assurance : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

5. Réclamation relative aux données personnelles (CNIL)

Si votre réclamation porte sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une plainte auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

6. Litige relatif au contrat d'assurance

Si votre réclamation porte sur l'exécution d'un contrat par l'assureur, et non sur le service d'intermédiation de Préventis Assurance Courtage, la procédure propre à l'assureur s'applique. Préventis Assurance Courtage vous accompagne dans cette démarche.